Légal

Conditions générales d'utilisation

1. Parties

Le service Teixa est exploité par Jomax Group SA, Route Principale 101, 1642 Sorens, Suisse, IDE CHE-255.349.938, info@jomax.ch (« l'exploitant »). Les présentes conditions s'appliquent à toute entreprise qui ouvre un espace Teixa (« le client ») et à ses utilisateurs.

Teixa s'adresse aux entreprises et aux autres professionnels pour leur activité ; il n'est pas destiné aux consommateurs. La personne qui ouvre un espace confirme qu'elle est majeure et autorisée à agir pour le client. Teixa est réservé aux entreprises qui ont leur siège en Suisse et y sont inscrites au registre du commerce ou à l'IDE. L'exploitant peut refuser ou résilier un espace ouvert pour une entreprise établie à l'étranger.

2. Service

Teixa est une suite de logiciels en ligne de gestion d'entreprise (contacts, courrier et e-mails, devis et factures, comptabilité, temps et équipe, documents et frais, chantiers, centrale d'achat Bulkit). L'exploitant met le service à disposition sur internet et en assure l'exploitation, la maintenance et les sauvegardes. Les fonctions disponibles dépendent de l'abonnement choisi.

2a. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque le client remplit le formulaire d'inscription, accepte les présentes conditions et la politique de confidentialité, puis clique sur « Créer mon espace ».
Avant l'envoi, toutes les données du formulaire peuvent être vérifiées et corrigées ; ensuite, elles se modifient dans les paramètres de l'espace.
Un e-mail de confirmation est envoyé immédiatement à l'adresse indiquée. Il rappelle la version des conditions acceptée, la date et l'heure de l'acceptation et la fin de l'essai.
Les conditions en vigueur restent accessibles à cette adresse et peuvent être enregistrées ou imprimées. La date et la version acceptées sont enregistrées dans l'espace.

3. Essai et abonnement

Chaque nouvel espace bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans engagement.
À la fin de l'essai, l'espace passe en lecture seule tant qu'aucun abonnement n'est souscrit. Sans abonnement 60 jours après la fin de l'essai, l'espace est résilié ; ses données sont supprimées 30 jours plus tard (voir chiffre 4), après un e-mail aux administrateurs.
Les abonnements et leurs prix sont publiés sur la page Tarifs (par entreprise et par mois). Un abonnement est conclu lorsque le client le commande par e-mail à info@jomax.ch ou depuis l'application et que l'exploitant le confirme ; le prix publié le jour de la commande s'applique.
Les abonnements sont mensuels, payables d'avance, et résiliables par chaque partie pour la fin d'un mois. Les prix s'entendent en francs suisses, hors TVA.

3a. Paiement et retard

L'exploitant facture l'abonnement au début de chaque mois ; la facture est payable dans les 30 jours.
Sans paiement à l'échéance, l'exploitant envoie un rappel. Si la facture reste impayée 14 jours après ce rappel, l'exploitant peut mettre l'espace en lecture seule après un préavis par e-mail ; l'export des données reste possible. Un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû dès la mise en demeure (art. 102 et 104 CO).
Le client ne peut compenser les factures avec une créance contestée.

3b. Changement de prix

L'exploitant peut modifier les prix pour le début d'un mois en l'annonçant au moins 60 jours à l'avance par e-mail aux administrateurs et dans l'application. Le client qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier pour la date du changement ; sinon, le nouveau prix s'applique.

4. Données du client

Le client reste propriétaire de toutes les données saisies. Il peut les exporter à tout moment (Paramètres, export complet avec les fichiers). Après résiliation, les données sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement, sauf obligation légale contraire. Les copies de sauvegarde de la plateforme sont effacées au plus tard 12 mois plus tard (voir la politique de confidentialité).

5. Obligations du client et utilisation admise

Le client est responsable des contenus qu'il saisit, de la gestion de ses accès et de l'information des personnes dont il traite les données (collaborateurs, clients, sous-traitants). Il garde ses mots de passe confidentiels et annonce sans délai tout accès non autorisé qu'il constate.

Il est interdit d'utiliser Teixa à des fins illicites ; d'y enregistrer des contenus illicites ou des logiciels malveillants ; de tenter d'accéder aux données d'autres clients ou de contourner les mesures de sécurité ; de tester la sécurité sans accord écrit de l'exploitant ; de surcharger le service (requêtes automatisées massives) ; de revendre ou mettre le service à disposition de tiers en dehors des utilisateurs du client.

5a. Traitement de données sur mandat

Pour les données personnelles que le client saisit dans Teixa, le client est responsable du traitement et l'exploitant est son sous-traitant (art. 9 nLPD ; art. 28 RGPD lorsque celui-ci s'applique). L'exploitant traite ces données uniquement pour fournir le service et selon les instructions du client ; il impose la confidentialité à ses collaborateurs ; il prend des mesures de sécurité appropriées (chiffrement des connexions, cloisonnement des données, sauvegardes, journalisation) ; il fait appel uniquement aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité et informe le client avant d'en ajouter un ; il assiste le client pour répondre aux demandes des personnes concernées ; il annonce sans délai au client toute violation de la sécurité des données ; à la fin du contrat, il supprime les données après le délai prévu à l'article 4.

Les détails de ce traitement (catégories de données et de personnes, mesures de sécurité, sous-traitants, contrôle, assistance, suppression) figurent dans l'annexe sur le traitement des données, qui fait partie des présentes conditions.

Les absences pour maladie ou accident et les certificats médicaux saisis dans Temps & équipe sont des données sensibles (art. 5 let. c nLPD). Le client décide s'il les saisit dans Teixa et en informe ses collaborateurs.

5b. Comptabilité et obligations légales du client

Teixa fournit des outils de comptabilité (journal chronologique, numérotation sans réattribution, piste d'audit des modifications, verrouillage des périodes et des décomptes TVA, export lisible des livres). Le client reste responsable de la tenue régulière de ses livres, de ses décomptes TVA, de la conservation de ses livres et pièces pendant 10 ans (art. 957 ss CO, Olico) et de la vérification des chiffres par sa fiduciaire ou son organe de révision. Avant une résiliation, il exporte ce qu'il doit conserver.

5c. Fonctions d'intelligence artificielle

Certaines fonctions utilisent un modèle d'intelligence artificielle (Claude, d'Anthropic) pour lire des documents ou proposer des textes, des écritures ou des analyses. Ces résultats peuvent être incomplets ou inexacts. Les champs lus dans un document (courrier, justificatif, document classé) sont remplis automatiquement et restent modifiables ; les brouillons, textes et analyses ne sont utilisés que si un utilisateur le décide. Le client vérifie ces résultats et reste responsable de ce qu'il enregistre, envoie ou déclare. Un administrateur peut désactiver toutes les fonctions d'IA dans les paramètres ; rien n'est alors transmis au prestataire d'IA.

5d. Bulkit : achats groupés

Vendeur. Dans un achat groupé Bulkit, Jomax Group SA achète la marchandise au fournisseur et la revend au client en son propre nom et pour son propre compte. Le contrat de vente est conclu entre le client et Jomax Group SA ; le fournisseur n'est pas partie au contrat avec le client. Jomax Group SA facture la marchandise avec la TVA suisse.
Commande. L'inscription du client à un achat groupé est une offre ferme pour la quantité indiquée. Elle peut être annulée sans frais tant que l'achat groupé n'est pas clôturé. Le contrat de vente est conclu lorsque l'achat groupé est clôturé avec l'objectif atteint et que Jomax Group SA le confirme par e-mail ou dans l'application. Si l'objectif n'est pas atteint, aucun contrat n'est conclu et un montant déjà payé est remboursé intégralement.
Prix et paiement. Le prix unitaire, la TVA, les frais de livraison et le délai figurent sur l'offre de l'achat groupé. Le paiement se fait en ligne à l'inscription (le montant est remboursé si aucun contrat n'est conclu) ou sur facture de Jomax Group SA, payable dans les 30 jours.
Livraison. La marchandise est livrée par le fournisseur, au nom de Jomax Group SA, à l'adresse indiquée par le client. Les profits et les risques passent au client à la remise. Les délais annoncés sont indicatifs ; en cas de retard important, le client peut fixer un délai supplémentaire raisonnable, puis renoncer à la livraison.
Défauts. Le client vérifie la marchandise à la réception et annonce les défauts apparents dans les 8 jours, les défauts cachés dès leur découverte (art. 201 CO). Pour une marchandise défectueuse, Jomax Group SA choisit de la faire remplacer, de réduire le prix ou de reprendre la marchandise contre remboursement ; les autres prétentions sont limitées selon le chiffre 7. Les garanties du fabricant restent réservées.
Indice de prix et concurrence. L'indice de prix ne montre que des prix d'achat anonymisés, agrégés à partir de 3 entreprises distinctes au moins. Les membres n'utilisent pas Bulkit pour convenir de leurs prix de vente, de leurs offres dans des appels d'offres ou d'une répartition de clients ou de régions (art. 5 LCart). L'exploitant peut exclure un membre qui le fait.
Admission. Seules les entreprises suisses de la construction vérifiées dans le registre du commerce sont admises. L'exploitant décide de l'admission et peut suspendre un membre en cas d'abus.

6. Disponibilité

L'exploitant vise une disponibilité élevée mais ne garantit pas un fonctionnement sans interruption. Les maintenances planifiées sont annoncées à l'avance dans la mesure du possible.

6a. Suspension et résiliation par l'exploitant

L'exploitant peut suspendre tout ou partie de l'accès, avec un préavis par e-mail sauf urgence, si le client ne paie pas (chiffre 3a), viole le chiffre 5, ou si la sécurité du service ou d'autres clients est menacée. Il lève la suspension dès que la cause a disparu. Il peut résilier le contrat pour la fin d'un mois avec un préavis de 3 mois, ou avec effet immédiat pour un motif grave (notamment violation grave ou répétée des présentes conditions, ou impayé persistant après suspension). Dans tous les cas, le client peut exporter ses données pendant 30 jours après la fin du contrat (chiffre 4).

6b. Propriété intellectuelle

Le logiciel Teixa, sa documentation et ses marques appartiennent à l'exploitant ou à ses concédants. Pendant la durée du contrat, le client reçoit le droit non exclusif et non transférable d'utiliser le service pour ses propres besoins par ses utilisateurs. Il ne le copie pas, ne le décompile pas et n'en crée pas d'œuvre dérivée, sauf dans les limites permises par la loi. Le client reste titulaire de ses données et contenus ; il accorde à l'exploitant le droit de les traiter uniquement pour fournir le service. Les suggestions d'amélioration peuvent être utilisées librement par l'exploitant.

6c. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, ne les utilise que pour le contrat et impose la même obligation à ses collaborateurs et sous-traitants. Cette obligation dure 5 ans après la fin du contrat et ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou qu'une partie doit révéler en vertu de la loi ou d'une décision d'une autorité.

7. Responsabilité

La responsabilité de l'exploitant est limitée aux dommages directs, à concurrence du montant payé par le client pour le service durant les 12 mois précédant l'événement dommageable. Toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, notamment le manque à gagner et la perte de données, est exclue. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave (art. 100 CO), ni aux dommages corporels.

8. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. Le for exclusif est au siège de l'exploitant, à Sorens (canton de Fribourg), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.

9. Modification des conditions

L'exploitant peut modifier les présentes conditions. Il annonce chaque nouvelle version au moins 30 jours avant son entrée en vigueur par e-mail aux administrateurs et dans l'application, avec les changements principaux. Le client qui ne l'accepte pas peut résilier pour la date d'entrée en vigueur ; s'il continue d'utiliser le service après cette date, la nouvelle version s'applique. Une modification exigée par la loi ou une autorité peut entrer en vigueur plus tôt.

10. Divers

Si une clause est invalide, les autres restent valables ; la clause invalide est remplacée par une règle aussi proche que possible de son but. Les communications se font par e-mail aux adresses de l'espace et de l'exploitant. Le client ne peut transférer le contrat à un tiers qu'avec l'accord de l'exploitant.

Version du 26 octobre 2026 · Ces conditions existent aussi en anglais et en allemand ; la version française fait foi. · Voir aussi la politique de confidentialité et l'impressum.